Décret exécutif n° 92-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-14 du 9 janvier 1992 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1992
Article 1er
Le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache acheté auprès des producteurs laitiers au niveau des exploitations d'élevage est fixé à 10,00 DA le litre.
