Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 29
Le Conseil supérieur de l'information peut demander aux exploitants des services de radiodiffusion autorisés dans le cadre de l'amélioration du service ou du réaménagement du plan national de fréquence, des modifications des caractéristiques des équipements installés.
