Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 26
Au cas où, à la mise en service de l'émetteur, des interférences sont constatées, il peut être demandé après étude élaborée par l'organisme habilité, le réaménagement ou la modification des caractéristiques de la station.
