Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 24
La diffusion des émissions radiophoniques et/ou télévisuelles ne doit pas perturber par l'émission de signaux en dehors de la bande de fréquence allouée, le fonctionnement d'un autre service de radiocommunication en exploitation conformément aux règlements des radiocommunications.
