Décret exécutif n° 92-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-137 du 7 avril 1992 portant approbation du cahier général des charges définissant les conditions techniques relatives à l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion par ondes hertziennes de programmes radiophoniques et/ou télévisuels, ainsi que la distribution par câble d'émissions sonores et/ou télévisuelles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
La mise en service effective d'un émetteur, dans le cadre de l'exploitation du service de radiodiffusion, doit intervenir dans un délai d'une année, à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Les dépassements du délai devront être dûment justifiés auprès du Conseil supérieur de l'information.
Celui-ci peut décider, après mise en demeure, du retrait de l'autorisation.
