Article 7

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1ª ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé et des affaires sociales trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.