Décret exécutif n° 92-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 6
Les budgets des étabissements visés l'article 1ª ci-dessus sont établis pour l'année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.
