Article 4

En matière de contrôle et de certification des semences et plants, le centre est chargé notamment: du contrôle en végétation de la production des sémences et plants, du contrôle en laboratoire des qualités physiologiques, physiques et sanitaires de toutes semences et/ou plants, de production nationale et/ou d'importation, du contrôle des conditions de stockage et de conservation des semences et plants, de la certification des semences et plants préalable à toute commercialisation et utilisation, de délivrer des documents officiels de certification dont les modèles sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de proposer toute réglementation en la matière et de veiller à son application.