Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre III — Dispositions financières
Article 27
Les dépenses du centre comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre.
