Article 24

Les comptes administratifs et de gestion du centre préparés par le directeur général, sont soumis pour adoption au conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et transmis, accompagnés du rapport contenant les avis et recommandations du conseil d'orientation à la Cour des comptes, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.