Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre III — Dispositions financières
Article 22
Les comptes du centre sont tenus en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en viguetur.
