Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre II — Organisation – Fonctionnement › Section I — Le conseil d'orientation
Article 15
Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la réunion reportée; dans ce cas, le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
