Décret exécutif n° 92-133
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants
Chapitre II — Organisation – Fonctionnement › Section I — Le conseil d'orientation
Article 13
En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'orientation, ce dernier est pourvu au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 12 ci-dessus.
