Article 6

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre des universités et de la recherche scientifique. Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs nº 90-226 à 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.