Décret exécutif n° 92-132
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-132 du 28 mars 1992 portant création d'une inspection générale au ministère des universités et de la recherche scientifique
Article 12
En cas de constatation de faits graves l'inspecteur général saisit immédiatement le ministre.
L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle toute mesure conservatoire jugée utile.
