Décret exécutif n° 92-132
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-132 du 28 mars 1992 portant création d'une inspection générale au ministère des universités et de la recherche scientifique
Article 11
Aucun agent ou responsable ne peut lors d'une inspection se soustraire aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus, en opposant le respect de la voie hiérarchique ou le secret professionnel.
