Décret exécutif n° 92-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-130 du 28 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 7 et 8 du décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 susvisé.
