Décret exécutif n° 92-129
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-129 du 28 mars 1992 portant création de la direction de wilaya des postes et télécommunications
Article 6
Par délégation du ministre des transports et des télécommunications, le directeur de wilaya est ordonnateur des dépenses de fonctionnement et d'équipement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués au titre du budget annexe et inscrit son activité dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée.