Décret exécutif n° 92-126
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — NATURE ET PORTEE DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS
Article 5
Les prohibitions sont, soit à caractère absolu soit à caractère partiel. Les marchandises objet d'une prohibition absolue sont interdites à l'importation et/ou à l'exportation. Ces prohibitions ne sont levées par aucune dérogation.
Lorsque la prohibition a un caractère partiel les marchandises importées ou exportées sont soumises à des restrictions sur les quantités, la qualité et les emballages.
