Décret exécutif n° 92-126
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les prohibitions et restrictions, objet du présent décret sont indépendantes des mesures édictées en matière de formalité de contrôle du commerce extérieur et des mesures régissant les relations financières avec l'étranger.
