Décret exécutif n° 92-125 · ج.ر عدد 24 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-125 du 28 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-064 << dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD », p

Article 3

Les modalités et conditions de versement de ces dotations sont fixées par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.