Décret exécutif n° 92-124
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-124 du 28 mars 1992 portant régime des études dans les Instituts islamiques pour la formation des cadres de culte, p
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Les élèves imams qui dérogent à leurs obligations envers le ministère des affaires religieuses pendant la période de formation ou pendant la durée de travail définie à l'article 21 ci-dessus sont astreints au remboursement de tous les frais engagés pour leur formation.