Décret exécutif n° 92-124
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-124 du 28 mars 1992 portant régime des études dans les Instituts islamiques pour la formation des cadres de culte, p
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
A leur sortie des Instituts islamiques, les élèves imams ayant obtenu leur diplôme de fin d'études sont tenus de servir dans les services et établissements relevant du ministère des affaires religieuses en vertu d'un contrat d'engagement dont la durée de travail est fixée à sept (07) ans.