Décret exécutif n° 92-123
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-123 du 23 mars 1992 fixant les quotités des droits compensateurs applicables à certaines marchandises, p
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent pendant une durée d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
