Article 2

Le tableau visé à l'article 1r ci-dessus peut, en tant que de besoin, être actualisé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie, du commerce et du budget, sur rapport de la commission de suivi prévue à l'article 5 du décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 susvisé.