Article 5

Pour les besoins de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, il est créé auprès du ministre de l'économie une commission de suivi.

La commission est présidée par le ministre chargé du budget ou son représentant et comprend : le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du conseil national de la planification, un représentant de la chambre nationale de commerce.