Décret exécutif n° 92-122
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, p
Article 3
L'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour la production nationale se fonde sur des faits constatés et/ou des dossiers comportant l'évaluation du préjudice sur la base de l'examen de tous les facteurs qui influent sur la situation de la production concernée.
