Article 13

Sont dispensés de l'agrément, lorsqu'ils exercent les activités prévues par l'article 2: 1 le personnel enseignant de l'enseignement supérieur, les autres personnels enseignants lorsqu'ils conduisent leurs élèves, les fonctionnaires des administrations du tourisme et de la culture habilités à cet effet par leur hiérarchie.