Décret exécutif n° 92-120
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 6
Les chefs de centres des impôts sont nommés parmi les inspecteurs principaux des impôts ou les administrateurs exerçant au sein de l'administration fiscale justifiant de trois années d'ancienneté.
