Décret exécutif n° 92-120
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 15
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre chargé de l'économie sauf quand il est disposé autrement par la règlementations en vigueur.
