Décret exécutif n° 92-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le projet de budget et les comptés d'exploitation prévisionnels de l'agence sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la législation en vigueur.
