Décret exécutif n° 92-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
L'exercice financier est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.