TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 18
Le règlement intérieur de l'agence est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en application.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-137 (ج.ر عدد 27 لسنة 2024)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-137 (ج.ر عدد 27 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. quinquies. — Le comité a pour missions :
— d'étudier les normes d'authenticité des produits et d'en donner son avis.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 27
— d'étudier et de valider les cahiers des charges des labels de qualité et d'authenticité des produits de l'artisanat traditionnel ;
— de délivrer les labels de qualité et d'authenticité des produits de l’artisanat traditionnel. ».
