Décret exécutif n° 92-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers, au moins, de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d'adsministration interviennent à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
