Article 7

Les chefs de bureau sont nommés parmi : 1º) les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes ainsi que les administrateurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté, 2°) les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques, ainsi que les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté.

POSTES SUPERIEURS Inspecteur régional adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 3, 1 alinéa.

Inspecteur régional adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 3, 2eme alinéa.

Chargé d'études nommé dans les conditions prévues par l'article 4, 1er et 2ème alinéas.

Chef de brigade régionale nommé dans les conditions prévues par l'article 5, 1 alinéa.

Chef de brigade régionale nommé dans les conditions prévues par l'article 5, 2eme alinéa.

Sous-directeur et Chef d'inspection nommés dans les conditions prévues par l'article 6, 1er alinéa.

Sous-directeur et Chef d'inspection nommés dans les conditions prévues par l'article 6, 2eme alinéa.