Article 4

Le sous-directeur à la direction régionale du trésor prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi : 1º) les fonctionnaires justifiant du grade d'inspecteur central ou d'un grade équivalent et de trois (3) années d'ancienneté dans le secteur public, 2°) les fonctionnaires justifiant du grade d'inspecteur principal ou d'un grade équivalent et de cinq (5) années dans le secteur public.