Article 3

Les emplois de sous-directeur, de fondé de pouvoirs et de chef de bureau, prévus à l'article 2 ci-dessus sont érigés chacun en deux postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services dans les conditions fixées aux alinéas 1er et 2ème des articles 4, 6 et 7 ci-dessous.