Décret exécutif n° 92-117 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre de l'économie. !

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.