Décret exécutif n° 92-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extrérieurs de la direction générale du budget
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 3
Les sous-directeurs prévus à l'article 2 ci-dessus sont nommés :
1) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur central du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (05) années d'ancienneté dans les services du ministère de l'économie,
2) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (05) années d'ancienneté dans les services du ministère de l'économie.
