Décret exécutif n° 92-116 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 ملغى
Décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES

Article 7

Les chefs d'inspection sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs titulaires ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration, 2°) les contrôleurs titulaires ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-433 (ج.ر عدد 77 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7. - Les chefs d'inspection sont nommés parmi : 1°)- les inspecteurs principaux titulaires ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein de l'administration, 2°) - les inspecteurs titulaires ayant exercé pendant cinq

(5) ans au moins au sein de l'administration, 3°) - les contrôleurs titulaires ayant exercé pendant cinq

(5) ans au moins au sein de l'administration".

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