Décret exécutif n° 92-116
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE IV — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 13
Outre la rémunération principale, les travailleurs nommés aux postes supérieurs précités bénéficient de primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.
