Article 1er

l'alinéa 2 de l'article 11 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé est modifié comme suit: << La fonction d'inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celle de directeur d'administration centrale du ministère ».