Décret exécutif n° 92-110
· ج.ر عدد 20 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie
Article 8
Les indemnités visées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas soumises à retenues pour le calcul de la sécurité sociale et de pension de retraite à l'exception de l'indemnité de sujétion.
