Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE II — MISSIONS
Article 6
Elle prête son concours aux chambres régionales des métiers, notamment en créant et gérant des services communs destinés à aider et coordonner leurs actions locales et régionales.