Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le projet de budget et les comptes d'exploitation prévisionnels de la chambre nationale sont soumis, après délibération de l'assemblée générale, à l'approbation de l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la réglementation en vigueur.