TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le budget de la chambre comprend :
1) En recettes : * la quote-part du produit des cotisations annuelles versées par les chambres régionales des métiers; * les subventions éventuelles de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et privés ; * les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur; * le produit des études, des publications et services effectués par la chambre pour le compte des chambres régionales des métiers ou de tiers; * * les dons et legs; * toutes autres ressources liées à l'activité de la chambre.
2) En dépenses : * * les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; * les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine de la chambre ; * les cotisations éventuelles versées aux organismes nationaux et internationaux.