Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les comptes de la chambre sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.