Article 21

Les délibérations de l'assemblée générale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés conjointement par le président et par le secrétaire général de la chambre.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres de l'assemblée générale et à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.