Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE II — MISSIONS
Article 19
Le président de la chambre est chargé d'adresser à chaque membre de l'assemblée une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.