Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE II — MISSIONS
Article 18
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an sur convocation de son président.
Elle peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'artisanat, du président ou de la majorité de ses membres.
L'assemblée générale extraordinaire convoquée par le ministre chargé de l'artisanat, se tient sous sa présidence ou celle de son représentant.